C’est un refrain qu’on entend dans toutes sortes de discours. Il est invoqué dépendamment des circonstances. Il est adapté suivant les circonstances. Il est invoqué par les parties pour qui l’application de la loi en question sert leur avantage.
Mais qu’est ce qu’un état de droit?
Voici quelques modestes réflexions concernant le sujet.
Ce fameux état de droit devrait répondre au minimal aux conditions suivantes:
La loi est applicable dans le contexte actuel. Il se peut que certaines lois ne soient plus adaptées parce que définies dans un contexte antérieur qui a changé entre-temps. Le code de nationalité en est un exemple. Dans ce cas le parlement devrait être capable de déceler son inapplicabilité et d’en proposer une mise à jour. Ceci dans l’hypothèse que le parlement fonctionne comme il se doit.
La loi est compatible avec les us et coutumes et surtout compatible avec l’évolution de la société. Dans certains cas on a des dispositions légales inapplicables parce que c’est du copier-coller de quelque part.
L’appareil judiciaire est fonctionnel dans l’application de la loi et disposent des moyens pour l’appliquer. Par exemple comment le système judiciaire pourrait-il sévir contre la cybercriminalité si les juges ne sont pas au fait de la définition même de la cybercriminalité et de son mode de fonctionnement. Comment le système judiciaire et la police pourraient-ils agir contre les cybercriminels si leur personnel ne dispose pas des formations et équipements requis?
Les personnes responsables de l’appareil judiciaire à tous les niveaux sont motivées pour appliquer la loi.
Et comme toute loi se réfère à la constitution qui est la loi fondamentale dans un état normalement constitué digne de ce nom, il va de soi que cette constitution réponde elle aussi au moins aux deux premiers critères que nous avons énoncés: applicable dans le contexte actuel, compatible avec les us et coutumes et compatible avec l’évolution de la société. Un état digne de ce nom normalement ne doit pas changer de constitution à chaque décennie. Pourquoi? Les rédacteurs de cette constitution auraient bien pris soin de la rédiger avec des termes très généralistes de façon que les différentes lois d’application des diverses dispositions peuvent être modifiées à volonté suivant le contexte et l’évolution de la société sans avoir à rouvrir la constitution à chaque fois.
Oui, les rédacteurs de la constitution doivent être des spécialistes en droit constitutionnel, des juristes d’expérience. Mais il y a un critère important pour ces mêmes rédacteurs, voire plus important que le cursus universitaire et professionnel: être pragmatique. C’est pour cela que les Etats-Unis d’Amérique (USA) fonctionnent avec la même constitution qui date de 1787. La Grande Bretagne théoriquement n’en a même pas, du moins pas de version écrite officielle. Ceci est rendu possible grâce à la grande rigueur avec laquelle le parlement britannique fonctionne de façon autonome en s’appuyant sur un ensemble de règles constitutionnelles non codifiées issues de la loi, de la jurisprudence, et d’usages constitutionnels.
Last not least on devrait ajouter aussi l’éducation du citoyen. Cela commence par le civisme et la volonté de se plier aux lois et règlementations. Mais cela relève du rêve dans un contexte d’extrême pauvreté (nous sommes en 2024). “Ventre affamé n’a pas d’oreille”.